AMENDEMENT

Alinéa 5

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement. Il prend également en compte, dans cette préparation, les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) constituent les documents de planification de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques. Ils viennent d'être adoptés fin 2009 et s'appliquent pour 6 ans (2010-2015).

Ils fixent des objectifs environnementaux à atteindre pour chaque masse d'eau, conformément à l'application de la Directive Cadre sur l'Eau. Ils sont accompagnés de programmes de mesures, qui listent quant à eux, les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

Les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) définissent les objectifs et les règles pour une gestion intégrée de l'eau, au niveau local.

Les SDAGE et les SAGE sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l'eau et à certains documents dans le domaine de l'urbanisme (PLU, SCOT, cartes communales).

Les SDAGE et SAGE fixent des orientations et des dispositions en lien étroit avec les pratiques agricoles : lutte contre les pollutions diffuses, gestion équilibrée des prélèvements, drainage...

La situation des masses d'eau étant plus qu'alarmante et les pollutions diffuses d'origine agricole loin d'être résorbées, il est primordial d'intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l'activité agricole pour assurer enfin une cohérence entre la politique de l'eau et celle de l'agriculture.

Il est ainsi proposé d'inscrire dans la LMA l'obligation de compatibilité entre planification environnementale et agricole, comme cela existe pour la planification urbanistique, en assurant la primauté de celle gouvernant l'usage global des milieux physiques aquatiques.

Par ailleurs, la Trame Verte et Bleue est un des apports majeurs du projet de loi Grenelle II. Les schémas régionaux de cohérence écologiques (SRCE) sont les principaux outils de mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue. Il est donc capital de donner aux SRCE un poids important pour que la trame verte et bleue ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans régionaux de l'agriculture durable avec ces SRCE permettra de garantir une cohérence entre les politiques agricoles et les préoccupations liées à la biodiversité, de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeux écologiques et de développer une gestion écologique des espaces agricoles, permettant ainsi une réelle durabilité de l'agriculture, objectif figurant dans le nom même de ces plans.