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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 618 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 12 |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés.
Objet
L'objectif de réduire de moitié le rythme d'artificialisation des terres agricoles d'ici à 2020 figure dans l'exposé des motifs de l'article 12. Par souci de cohérence, il est proposé de le faire figurer dans le texte de l'article lui-même. Cet objectif est crucial, puisque 66 000 ha de terres agricoles sont urbanisés chaque année, soit un département français de taille moyenne tous les 10 ans ! Les enjeux sont de taille, en termes de souveraineté alimentaire de la « ferme France », mais aussi en termes de ceinture maraîchère en périphérie des villes, de continuités écologiques et de relations ville-campagne. Cet objectif structurant doit donc figurer dans la loi.