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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 615 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B


Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 ».

Objet

Il convient  de modifier le seuil de l'article L.331-2 en lui donnant une seule valeur et non pas d'ouvrir à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche (comprise entre 1 et 2 UR dans le texte).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 A à un article additionnel après l'article 12 B).