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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 581 rect. bis 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, TROPEANO, FORTASSIN et ALFONSI, Mme LABORDE, MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et VALL et Mme ESCOFFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS |
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Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
Objet
Il s'agit d'étendre la capacité de préemption, actuellement limitée à des terres ayant une utilisation ou une vocation agricole, à des terres ayant une vocation environnementale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).