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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 580 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, COLLIN et ALFONSI, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 12 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards.
Objet
Compte tenu de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne, le présent amendement vise à garantir que les débats au sein de la commission consultée seront assurés avec la participation de montagnards.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.