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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 577 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et MILHAU ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux et les conseils généraux, s'ils en font la demande, peuvent promouvoir les contrats souscrits localement pour y insérer des aides incitatives répondant à des considérations d'aménagement du territoire.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'apporter une contribution valorisante à la contractualisation des filières en liant au dispositif leur propre démarche en matière d'aménagement du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.