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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 570 rect. ter 20 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, TROPEANO et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU et PLANCADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS |
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Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ».
Objet
Cet amendement propose d'utiliser le répertoire de la valeur des terres agricoles, mentionné à l'article L.312-3, pour la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER. La mise en place effective de ce répertoire permettrait d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après larticle 12 B vers un article additionnel après larticle 13 bis).