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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 568 rect. bis 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, TROPEANO, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS |
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Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux et des établissements publics de leur zone d'action. L'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilités à siéger au niveau départemental sont représentées dans le conseil d'administration. ».
Objet
Le conseil d'administration des SAFER est au deux tiers composé de personnes représentant les organisations professionnelles agricoles. Cet amendement vise à prévoir une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics. Il propose également d'améliorer la représentativité de ces instances en prévoyant que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental soient représentées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 13 bis).