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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 549 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, PLANCADE, TROPEANO, ALFONSI et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 A |
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Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Objet
L'exploitant doit faire connaître à l'autorité administrative son intention de cesser son activité, les caractéristiques de celle-ci, et indiquer si elle va devenir disponible, 18 mois au moins avant son départ en retraite. Cet amendement propose de porter ce délai à 24 mois car la recherche d'un candidat à la reprise et la mise en œuvre du projet d'installation nécessite une période beaucoup plus longue. D'autre part, afin de susciter des candidats, il paraît impératif que ces informations soient portées à la connaissance du public. Or, l'article n'en fait pas une obligation mais une faculté.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 B vers un article additionnel après larticle 12 A).