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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 539 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme ESCOFFIER, MM. PLANCADE, TROPEANO et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, BARBIER, de MONTESQUIOU, VALL, ALFONSI et DETCHEVERRY


ARTICLE 7


Alinéas 3, 17 et 18, première phrase

Supprimer les mots :

les plus

Objet

Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du développement économique des filières. Renforcer leur rôle est nécessaire mais n'a de sens que si leur représentativité est elle-même renforcée.  Or, alors même que leurs interventions s'imposent à tous, elles sont constituées à l'initiative des organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation. Il est proposé de garantir une représentation pluraliste au sein des interprofessions, en faisant référence aux organisations représentatives et non les plus représentatives. Cet amendement s'inscrit dans une volonté plus large de leurs auteurs d'une réforme des modes de désignation ou d'élection des membres des principales instances de concertation et de décision qui relèvent le plyus souvent du champ réglementaire, -comme par exemple les chambres d'agriculture ou les Safer - permettant une meilleure expression des organisations minoritaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.