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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 531 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. de MONTESQUIOU, MILHAU, MÉZARD, TROPEANO, BAYLET, PLANCADE, VALL, ALFONSI et MARSIN


ARTICLE 3


Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat.

Objet


Il s'agit par cet amendement de prévoir la répercussion de l'augmentation éventuelle du prix des matières prtemières en cours de contrat, lorsque celui-ci est conclu pour une période de plus de deux ans.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.