Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 528 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, BAYLET et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. de MONTESQUIOU, MÉZARD, PLANCADE, MILHAU, VALL, ALFONSI et MARSIN ARTICLE 2 |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'art vétérinaire pour accorder aux éleveurs un exercice de plein droit de certains actes vétérinaires sur les animaux de leur propre cheptel et définir les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par d'autres personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire la liste de ces actes.
Objet