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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 509 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, AMOUDRY, CARLE et BAILLY ARTICLE 4 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce bon de commande contient une référence de prix.
Objet
Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. Or cette pratique est malheureusement courante et déstabilise le marché.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.