AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MARC, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, FICHET, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. »

Objet

Actuellement, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) n'intervient que si un groupement d'employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire et pas dans le cas où l'un de ses membres se retrouve dans cette situation. Or la liquidation financière d'un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou au moins une partie. Cet amendement vise donc à autoriser l'intervention de l'AGS en cas de cessation de paiement de l'un des membres du groupement d'employeurs.