AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI et ANTOINETTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. »

Objet

De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens ou les capacités techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain.

Or, l'acquisition d'un terrain mis en vente peut présenter un intérêt évident pour la collectivité territoriale qui ne dispose pas alors d'un outil juridique lui permettant d'appréhender le bien. Cela peut conduire à des situations de renoncement au projet ou, au contraire, de mise en œuvre d'une procédure d'expropriation toujours longue et délicate à mener.

Afin de permettre aux SAFER d'améliorer leur appui aux collectivités et conformément à leur mission de contribution en milieu rural à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1 du code rural, il est proposé de modifier comme suit l'article L. 143-2 du code rural pour prévoir un nouvel objectif au droit de préemption aux SAFER limité aux collectivités publiques et organismes rattachés.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 B à un article additionnel après l'article 13 bis).