|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 424 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ;
Objet
Cet alinéa de l'article L.632-4 du Code rural précisé que l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime.
Les auteurs de cet amendement estiment que cette extension doit aussi être subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisqu'en cas d'extension ces accords s'imposent à tous les acteurs de la filière qu'ils soient adhérents ou non de l'interprofession.