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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 379 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DASSAULT, HOUEL et BÉTEILLE ARTICLE 12 |
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
Objet
Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Ile-de-France, l'absence de soumission devant la commission, telle que créée par l'article L. 112-1-14, de toute révision du plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors d'un SCOT approuvé concernera donc, à brève échéance, l'ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission.
Il convient donc de supprimer cette exclusion afin de garantir l'utilité de cette commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.