AMENDEMENT

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1. - L'autorité administrative procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l'appareil statistique agricole, en liaison avec l'INSEE. »

Le problème de l'IFN avait fait l'objet d'une discussion en mars 2009 qui avait abouti au rejet par le Sénat d'un article introduit par le Gouvernement dans le projet de loi de clarification et de simplification du droit de loi prévoyant le rattachement de cet établissement à l'ONF.

Depuis lors la position du Sénat a été confortée par :

- le rapport de M. Jean PUECH, sur «la mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière-bois» remis au Président de la République le 6 avril 2009 souligne la pertinence de l'amendement sénatorial en soulignant «l'IFN, indispensable outil statistique de la forêt dont l'indépendance scientifique doit être garantie», après avoir rappelé «qu'il doit être traité comme les statistiques agricoles en lien avec l'appareil statistique national pour garantir l'objectivité des données et éviter toute contestation sur les ressources forestières», - l'Avis n° 09-A-33 du 29 septembre 2009 de l'autorité de la concurrence: «Compte tenu du caractère national des activités de l'ONF et de l'IFN, le maintien des missions de l'un et de l'autre au sein de deux entités indépendantes serait préférable à de simples mécanismes internes destinés à assurer, en cas de « fusion », la neutralité de l'inventaire, par exemple la nomination du directeur par le ministre, l'absence de pouvoir hiérarchique du directeur de l'ONF sur celui de l'IFN, la gestion par des comités autonomes, la séparation fonctionnelle des agents chargés de la vente des bois et de ceux chargés de l'inventaire, des mesures destinées au respect du secret des affaires».

Il est rappelé que l'IFN avait été créé par l'ordonnance 58-880 du 24 septembre 1958, signée du Général de Gaulle, instituant dans le code forestier deux articles nouveaux:

Art. 204-1 ( devenu le L. 521-1 lors de la codification de 1979) : Le ministère de l'agriculture procédera, avec l'aide technique de l'INSEE et l'aide financière du Fonds forestier national, à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété.

Art. 204-2 : En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article précédent les dispositions des articles 1^er à 4, 6 et 7 de la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied qu'elles renferment et à l'évaluation de la production.

Lors de la codification de 1979, la référence à l'INSEE est apparue de nature réglementaire ; inscrite dans un article R.521-1, elle a disparu en 1993.

Pour mettre un terme aux débats sur le positionnement de l'IFN, ce qui nuit gravement à son fonctionnement, le présent amendement propose, d'actualiser la rédaction du L. 521-1, en supprimant la référence au Fonds forestier national et en rétablissant la référence originelle à l'INSEE, pour intégrer l'IFN de façon plus formelle à la statistique agricole.