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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 102 14 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et TESTON, Mme BOURZAI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots : « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ».
Objet
Le 1er mars, est entrée en vigueur la charte signée entre la Commission nationale des titres restaurant et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution qui précise les règles d'utilisation des titres-restaurants.
Désormais seules « les préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée » pourront être achetées avec ces titres spéciaux de paiement.
Les auteurs de cet amendement estiment que cet encadrement est trop restrictif et ne va pas permettre de promouvoir la consommation de fruits et légumes.
Ils souhaitent donc que ces titres puissent être utilisés pour de produits alimentaires frais qu'ils soient ou non directement consommables.