AMENDEMENT

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 314-4-1 ainsi rédigé :

« Une enveloppe indicative peut-être identifiée au sein de l'objectif défini à l'article L314-3 pour permettre le financement de la gratification des stages que les étudiants et élèves travailleurs sociaux effectuent dans les établissements et services mentionnés à l'article L 314-3-1.

Le montant annuel dédié à ce financement est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux L.314-3, L.314-3-2 et L.314-4.

« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.

« Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L.314-7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.312-7 et L.451-2.1.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »

Cet amendement présente une contre proposition au dispositif envisagé afin de conforter le principe de la gratification obligatoire des stages étudiants dans le secteur médico-social et de le rendre effectif. 

Il vise à la création d'une enveloppe dite d'intérêt général pour les établissements médico-sociaux destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social.

Le coût de ces gratifications a été estimé à 22 millions d'euros par la direction générale de la cohésion sociale laquelle affirme avoir prévu les financements dans le cadre de la gestion des enveloppes de crédits dès 2008. Ces gratifications ont d'ailleurs été versées en 2008 et 2009. Il peut donc bien faire l'objet de redéploiements modestes.

En effet, il convient de rappeler que les ministères sociaux soulignent que c'est plus une question d'ingénierie financière (35.000 établissements et services concernés rendant impossible le suivi des crédits et leur redistribution chaque année) que d'un problème financier.

L'amendement vise à permettre le financement de ces gratifications via les sièges sociaux des associations gestionnaires et les groupements de coopération.

Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur l'alternance entre les centres de formation et les institutions. Ces structures accueillent donc de nombreux stagiaires sur des périodes longues, qui doivent désormais recevoir des gratifications financières..

Ce dispositif permet d'une part d'apporter un soutien financier aux étudiants, et d'autre part de ne pas pénaliser les structures d'accueil des stagiaires, aujourd'hui fortement invitées à s'inscrire dans des logiques de maîtrises des coûts et de convergence tarifaire en  proposant, au sein des différentes enveloppes de crédits limitatifs pour le financement des ces structures, de dédier des fonds pour le financement de ces missions d'intérêt général.

Même s'il ne devrait pas y avoir de surcoûts ne pouvant pas être financés par redéploiements, par précaution le II et III prévoient la compensation

Tel est l'objet de cet amendement.