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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 88 rect. 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et BARBIER, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est inutile, l'application du droit commun tant en matière de gel des prix (en général 1 an avant la DUP) que de procédure d'expropriation parait suffisante.
Sur l'utilisation de la procédure d'extrême urgence, il faut relever d'un côté que la consultation du public est dérogatoire et ne garantira pas un débat poussé et transparent et de l'autre l'utilisation de procédures d'expropriation brutales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.