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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 159 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise en œuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État.
Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affranchir de nombreuses règles relatives au droit des sols.
Il convient, en conséquence, d'atténuer ses aspects les plus discutables afin de permettre aux collectivités territoriales de garder la maîtrise de leur planification urbaine et de faire en sorte qu'ils soient tous et partout compatibles avec les documents d'urbanisme existants.