Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 147 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. CAFFET et ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;
II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1,7 % » est remplacé par le pourcentage « 1,8 % » ;
III. - Au quatrième alinéa, le pourcentage « 1,4 % » est remplacé par le pourcentage « 1,5 % ».
Objet
Tel est l'objet de cet amendement qui propose de rehausser les plafonds du taux du versement transport applicable en Ile-de-France, de 0,1 point dans tous les départements franciliens, de manière à répartir de façon uniforme sur l'ensemble des employeurs d'Ile-de-France.