|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 134 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et nécessaire à la réalisation de sa mission principale
Objet
Cet amendement vise à encadrer l'action de la SGP et à la limiter aux opérations strictement nécessaires à la réalisation de sa mission principale.