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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 121 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET, Mme BRICQ, M. ANGELS, Mmes CAMPION et KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MAHÉAS et REPENTIN, Mme TASCA, M. TESTON, Mme VOYNET, MM. BODIN et ASSOULINE, Mme LE TEXIER, M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
conforme de la région d'Île-de-France et avis simple
Objet
Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris doit obtenir, avant d'être soumis au débat public, un avis conforme de la Région Ile-de-France au regard de ses compétences en matière de planification et d'aménagement du territoire, attribuées par les lois n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.