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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 111 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 9 BIS |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis et les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre de moins de 1 500 mètres d'une entrée de gare déjà existante au jour de la publication de la loi n° ... du ... précitée.
Objet
Cet amendement prévoit que la taxation mise en place à l'article 9 bis pour financer la Société du Grand Paris ne s'applique pas dans le périmètre de 1500 m autour des gares RER et de la SNCF existantes, le jour de la publication de ce texte.