Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 108 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 11 BIS |
Compléter cet article par les mots :
et au plus tard le 31 décembre 2030
Objet
Doutant de la nécessité de la création d'un établissement public supplémentaire en Ile-de-France, cet amendement a pour but de fixer une échéance comprenant une marge de sécurité, 15 ans au lieu des 10 ans de travaux souhaités par le Président de la République, qui serait intolérable à dépasser pour la réalisation du réseau de transport public d'Ile-de-France.