Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Grand Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

N° 108

1 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. Philippe DOMINATI


ARTICLE 11 BIS


Compléter cet article par les mots :

et au plus tard le 31 décembre 2030

Objet

Doutant de la nécessité de la création d'un établissement public supplémentaire en Ile-de-France, cet amendement a pour but de fixer une échéance comprenant une marge de sécurité, 15 ans au lieu des 10 ans de travaux souhaités par le Président de la République, qui serait intolérable à dépasser pour la réalisation du réseau de transport public d'Ile-de-France.