|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 105 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Philippe DOMINATI ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Société du Grand Paris peut déléguer une partie ou l'intégralité de ses missions à la Régie autonome des transports parisiens.
Objet
La RATP exerce principalement son activité dans l'espace géographique du Grand Paris. Son objet est l'exploitation et la réalisation d'infrastructure de transports collectifs en Ile-de-France.
Le schéma retenu par le gouvernement avec la création de ce nouvel établissement public semble répondre exclusivement à une vision d'aménageur du fait de l'existence d'un secrétariat d'Etat chargé du développement de la région capitale alors que la RATP se trouve sous la tutelle du Secrétaire d'Etat aux transports.
Cet amendement a pour but de simplifier le système particulièrement déjà complexe de l'organisation des transports collectifs en Ile-de-France en permettant potentiellement à la RATP de reprendre en totalité ou en partie les missions confiées à la SGP.