|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 104 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le statut juridique de la société du Grand Paris devra évoluer vers les statuts juridiques d'une société dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.
II. - Si le I n'était pas réalisé dans le délai imparti, la Société du Grand Paris se nommera « Etablissement Public du Grand Paris ».
Objet
Constatant que l'établissement public se dénomme « Société du Grand Paris » alors que le Conseil de Surveillance est majoritairement composé de représentants de l'Etat, dans un délai de 5 ans, l'établissement public devra se transformer en société faute de quoi, la dénomination devra être en conformité avec une appellation plus adaptée du style « Etablissement public du Grand Paris ».