|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 101 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL ARTICLE 18 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.