|
Direction de la séance |
Proposition de loi Recherches sur la personne (1ère lecture) (n° 35 , 34 ) |
N° 33 27 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HERMANGE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 QUINQUIES |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle agit en concertation avec les comités de protection des personnes.
Objet
La commission nationale n'a pas de vocation hiérarchique sur les comités de protection des personnes. Il s'agit de le préciser.