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Direction de la séance |
Proposition de loi Recherches sur la personne (1ère lecture) (n° 35 , 34 ) |
N° 22 rect. bis 17 novembre 2009 |
AMENDEMENTde Mme PROCACCIA repris par |
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Mme HERMANGE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Alinéa 113
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est pris dans les deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Objet
L'enjeu pour les sociétés du secteur des cosmétiques ou de l'alimentaire est suffisamment important pour qu'un délai soit fixé dans lequel doit paraître l'arrêté prévu à cet alinéa.