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Direction de la séance |
Projet de loi Application de l'article 13 alinéa 5 de la Constitution (2ème lecture) (n° 282 , 280 ) |
N° 2 16 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette audition donne lieu à la publication d'un compte-rendu.
Objet
Bien que les règles de publicité des auditions dans le cadre de la procédure de nomination prévue à l'article 13 de la Constitution relèveraient plus naturellement du domaine du règlement intérieur de chacune des deux assemblées que du domaine législatif, la pratique montre qu'en l'absence de mesures contraignantes, les commissions permanentes peuvent se dispenser de toute publication.
Les auteurs de l'amendement proposent de combler cette lacune pour assurer au processus de nomination une transparence et une publicité maximales.