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Direction de la séance |
Projet de loi Application de l'article 13 alinéa 5 de la Constitution (2ème lecture) (n° 282 , 280 ) |
N° 1 16 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Objet
Si l'objectif affiché de la présente réforme vise à renforcer l'objectivité et la transparence des nominations à certains emplois ou fonctions par le Président de la République, les auteurs de l'amendement considèrent que l'audition du candidat doit être non seulement systématique mais également publique.
Tel était, en tout état de cause, le raisonnement développé par le Sénat le 16 janvier 2009 dans le cadre de l'examen de la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009).
Sur proposition de sa commission des affaires culturelles, le Sénat a adopté un amendement à l'article unique du projet de loi afin de préciser que chaque commission parlementaire « se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée ».