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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 95 12 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
exceptionnelle
par le mot :
spéciale
Objet
Cet amendement vise à faire de la taxe prévue à l'article premier une recette pérenne de l'État.