AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 48 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année « 2010 » est remplacée par l'année « 2009 ».

Certaines communes sont confrontées au problème de la vente à des bailleurs sociaux de logements privés situés sur leur territoire par la société immobilière ICADE, qui vont donc être conventionnés en logements sociaux de type PLS et donc exonérés de taxe sur le foncier bâti pendant 15 ans, d'où un manque à gagner pour la commune conséquent pour ces communes, souvent de plusieurs centaines de milliers d'euros par an pendant 15 ans.

L'article 48 de la loi de finances pour 2010 a étendu à l'ensemble des logements sociaux la compensation à 83 % de l'exonération de taxe sur le foncier bâti.

Auparavant, la compensation à 83% de l'exonération de taxe sur le foncier bâti pour les communes, en cas d'acquisition de logements anciens, ne valait que pour les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ou les prêts locatifs à usage social (PLUS) (pour les logements dits "très sociaux"). Lorsqu'il s'agissait de des prêts locatifs sociaux (PLS), il n'y avait aucune compensation. L'article 48 a permis d'appliquer la même règle que pour les PLAI et les PLUS, et de compenser à 83 % également pour ces nouveaux logements sociaux.

Toutefois, le problème n'a pas été entièrement résolu. Car ce nouveau dispositif ne s'applique qu'aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1^er janvier 2010.

Or, si la vente « en bloc » du patrimoine ICADE n'aura lieu effectivement qu'en 2010 et sera donc compensée, certaines communes ont subi des ventes partielles antérieures, notamment en 2009, ICADE ayant commencé à vendre son patrimoine immeuble par immeuble.

Or, ces ventes partielles, une fois additionnées, font perdre auxdites communes parfois plusieurs centaines de milliers d'euros de taxe foncière chaque année sur au moins 15 ans.

L'objet du présent amendement est donc d'appliquer le dispositif voté en loi de finances pour 2010 aux décisions de financement intervenues non pas à compter du 1^er janvier 2010 mais dès à compter du 1^er janvier 2009.