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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 64 rect. 15 février 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN et MÉZARD ARTICLE 4 |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 16
Après les mots :
l'objet d'une convention
insérer les mots :
publiée au Journal Officiel de la République française et conclue
Objet
Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence dans la gestion et l'utilisation des fonds.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.