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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 62 rect. 15 février 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN et MÉZARD ARTICLE 4 |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 6
Après les mots :
à dix ans,
insérer les mots :
est publiée au Journal Officiel de la République française et
Objet
Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence concernant la gestion et l'utilisation des fonds.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.