AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. COLLIN et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

Alinéa 1, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt national.

Objet

Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires de la taxe exceptionnelle sur les établissements bancaires proposée par le projet de loi de finances rectificative pour 2010 et ne pas la restreindre uniquement à OSEO avec une limite de 360 millions d'€.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.