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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 35 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « à compter du 1er janvier 2010 » sont supprimés.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'extension de la réduction de l'imposition forfaitaire applicable aux stations radioélectriques installées avant le 1er janvier 2010, ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe aucune offre haut débit terrestre, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2010 a exonéré d'imposition forfaitaire, les stations radioélectriques installées à compter du 1er janvier 2010, ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe aucune offre haut débit terrestre.
Cet amendement propose d'étendre cette exonération à l'ensemble des stations radioélectriques, destinées à couvrir les zones blanches du territoire, qu'elle que soit leur date d'installation, afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales dont les efforts d'investissements sont antérieurs au 1er janvier 2010.