AMENDEMENT

Avant l'alinéa 11 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis B.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative.

Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs représentant la commission des finances et les autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue la rentabilité des investissements ainsi que leur impact socio-économique et culturel, et dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.

Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier Ministre un rapport sur ses travaux.

Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe.

(Gouvernance de l'emprunt)

Compte tenu de la participation active et justifiée du commissaire général à l'investissement dans les procédures de sélection, cet amendement propose que la répartition des compétences entre le commissaire général à l'investissement et le comité de surveillance soit clarifiée :

- le commissaire général à l'investissement, placé sous l'autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative ;

- le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, est chargé de l'évaluation des investissements et du bilan annuel de l'exécution du programme. Ce bilan peut conduire, le cas échéant et notamment en cas de performance insuffisante, à des recommandations de redéploiements de crédits. Afin de remplir sa mission, le comité, dont les réunions devraient au moins être trimestrielles dans un premier temps, s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Outre la rédaction d'un rapport annuel, il doit pouvoir adresser, à tout moment utile, des recommandations au commissaire général à l'investissement.

Le renforcement du comité de surveillance, instance à laquelle participe le Parlement, doit permettre de mieux associer la représentation nationale à la gouvernance de l'emprunt national. La séparation des responsabilités de sélection et d'évaluation permettra d'éviter les conflits d'intérêt ;

- la représentation du Parlement au sein du comité de surveillance pourra notamment être confiée aux commissions des finances de chaque assemblée, de façon à assurer la réalité du contrôle budgétaire sur des fonds consommés en dehors du budget de l'Etat.

Cet amendement a été rectifié afin d'une part, d'accroître le nombre de parlementaires et de commissions représentés au sein du comité de surveillance, et d'autre part de préciser la mission du comité de surveillance qui serait également chargé d'évaluer l'impact socio-économique et culturel des investissements financés.