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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 106 12 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 20 000 € », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Objet
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.