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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive criminelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

N° 76

11 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD et COLLIN


ARTICLE 5 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.