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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 64 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article procède à une nouvelle extension des cas d'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous nous opposons à cette extension qui contourne la jurisprudence de la Cour de cassation.