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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 50 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 TER |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa abaisse de 10 à 7 ans minimum la peine à laquelle doit avoir été condamnée une personne pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru pour que le juge d'application des peines puisse prononcer une mesure de surveillance judiciaire.
Mis en parallèle avec la possibilité, en cas de non respect de la surveillance judiciaire ou à l'expiration de celle-ci en rétention de sûreté, cette disposition a pour effet de contourner la décision du Conseil constitutionnel rappelant que les mesures de rétention de sûreté ne peuvent rétroagir.
Nous nous y opposons.