AMENDEMENT

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département du Nord.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Le projet de redécoupage, qui repose sur la suppression de trois circonscriptions, laisse subsister, par rapport à la moyenne départementale de 122 155 habitants, d'importants écarts : + 12,95 % pour la 1ère circonscription (Lille), + 17,28 % pour la 3ème (Maubeuge-Avesnes-sur-Helpe), - 13,53 % pour la 6ème (Orchies-Cysoing), - 16,40 % pour la 7ème (Roubaix Ouest-Lannoy), + 12,97 % pour la 11ème (Armentières-Lomme) et - 13,15 % pour la 17ème (Douai).

La Commission prévue par l'article 25 de la Constitution a fait, dans le respect de la configuration géographique du département, deux propositions de remodelage et trois suggestions de redécoupage qui auraient eu pour effet, sinon de résorber l'ensemble des écarts constatés, du moins de les réduire.

Aucune de ces remarques n'a été prise en compte par le Gouvernement.

De plus, la manière dont a été effectué le remodelage nécessaire des 20ème et 21ème circonscriptions démontre que le choix de scinder deux cantons, alors que dans le respect du principe de continuité territoriale, il serait possible de n'en scinder qu'un seul, relève d'une démarche partisane visant à prédéterminer le résultat de futures élections.

C'est pourquoi un redécoupage ultérieur est indispensable et permettra de tenir compte des nouvelles données démographiques disponibles, à savoir les derniers résultats du recensement de la population par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et permettra de respecter « au mieux » l'égalité des citoyens devant le suffrage tel qu'énoncé par le conseil constitutionnel dans sa décision 2008-573 DC, ce qui n'est pas le cas du découpage retenu.