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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 149 18 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'ouverture d'un compte joueur est réalisée à l'initiative de son titulaire après sa demande expresse ou après que celui-ci ait clairement indiqué son accord à l'opérateur agréé.
Objet
Dès lors que les obligations de vérification d'identité, âge, domiciliation bancaire, etc ont été contrôlées par l'opérateur agréé, celui-ci peut, si le joueur lui a expressément donné son accord, l'inscrire sur son site .fr.