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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons d'assistants maternels (1ère lecture) (n° 186 , 185 ) |
N° 8 9 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les assistants maternels exercent au sein d'une maison d'assistants maternels sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité conjointement par plusieurs assistants maternels Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter la suppression de la disposition adoptée à l'occasion du PLFSS pour 2009, prévoyant que l'agrément était conditionné à la signature d'une convention tripartite entre le Président du conseil général, la CAF et les assistants maternels.
D'ailleurs, cette convention était en 2009 un argument utilisé par le Sénateur LARDEUX pour, disait-il alors, «lever, ou du moins à diminuer, les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels ».
C'est pourquoi, face à l'importance de cette convention, tant pour le respect de la législation du travail que de la qualité de l'accueil des jeunes enfants, il semble nécessaire d'en faire un élément incontournable.