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Direction de la séance |
Proposition de loi Allocation personne en fin de vie (1ère lecture) (n° 173 , 172 ) |
N° 7 11 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. GODEFROY, Mme SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.