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Direction de la séance |
Proposition de loi Allocation personne en fin de vie (1ère lecture) (n° 173 , 172 ) |
N° 6 11 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mme SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 822-3. - Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les bénéficiaires de l'assurance chômage peuvent bénéficier de l'allocation créée par le présent article. Les conditions sont renvoyées à un décret afin que puissent notamment être précisées les conditions de cumul des deux allocations.
En effet, les bénéficiaires de l'assurance chômage à la différence des autres personnes mentionnées dans la précédente rédaction de l'alinéa 10 (article L. 822-3 (supprimé)), s'ils peuvent être assimilés à une catégorie « non salariés, non fonctionnaires », ne peuvent à priori pas remplir la condition de suspension ou réduction d'activité dès l'instant où un allocataire de l'assurance chômage n'a par essence pas d'activité professionnelle.